Doco Devis
Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
1. Mentions légales
L’application mobile Doco Devis est éditée par Spot My Web, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé au 60 rue François 1er, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° SIREN 91936751600029.
Adresse e-mail de contact : contact@spotmyweb.fr
Formulaire de contact : disponible sur le site officiel.
Hébergement : Firebase (Google LLC) – Données hébergées au sein de l’infrastructure Google Cloud.
2. Objet des présentes conditions
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGU/CGV) ont pour objet de définir les modalités d’utilisation de l’application Doco Devis et les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent accéder aux services proposés.
L’utilisation de l’application implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
3. Description de l’application
Doco Devis est une application mobile permettant aux entreprises, principalement TPE et petites PME, de créer et gérer facilement des devis professionnels au format PDF, accompagné d’un petit CRM.
L’application est disponible sur App Store et Google Play.
L’application ne permet pas la publication de contenus publics : toutes les données générées restent dans le compte de l’utilisateur et ne sont pas rendues publiques.
4. Accès à l’application
L’accès à l’application nécessite la création d’un compte utilisateur et un abonnement payant.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à maintenir la confidentialité de ses identifiants.
Âge minimum : l’application est destinée à un usage professionnel ; aucun âge minimum n’est imposé, mais elle n’est pas conçue pour un usage grand public ou par des mineurs.
5. Conditions de vente et abonnement
5.1 Souscription et prix
L’accès complet à l’application Doco Devis se fait via un abonnement payant, disponible exclusivement par l’intermédiaire des App Stores officiels (Apple App Store et Google Play).
Les prix sont indiqués en euros TTC, incluant la TVA applicable au moment de la facturation.
5.2 Paiement
Les paiements sont effectués directement via les systèmes de paiement sécurisés proposés par les stores.
Aucun paiement direct n’est géré par Spot My Web.
5.3 Facturation
Les factures sont générées par les stores selon leurs propres politiques.
Spot My Web ne délivre pas de factures directes en dehors de celles fournies par les plateformes.
5.4 Rétractation et résiliation
Conformément aux politiques d’Apple et de Google, l’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours.
Aucun remboursement partiel ou rétroactif ne sera effectué.
6. Responsabilité
Spot My Web met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la continuité et la qualité du service.
Cependant, l’utilisateur reconnaît que l’application peut contenir des erreurs, interruptions ou bugs et accepte que Spot My Web ne puisse être tenue responsable des dommages directs ou indirects liés à :
une interruption du service,
une perte de données,
un dysfonctionnement lié à un appareil, un système d’exploitation ou une connexion Internet,
un usage non conforme de l’application.
En cas de comportement frauduleux (piratage, contournement de l’abonnement, etc.), Spot My Web se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte concerné sans préavis.
7. Obligations des utilisateurs
L’utilisateur s’engage à :
ne pas tenter d’accéder à des fonctionnalités non autorisées ou protégées ;
ne pas contourner le système d’abonnement ou de sécurité ;
ne pas utiliser l’application à des fins illégales ou contraires à la législation européenne.
Toute violation de ces règles pourra entraîner la suspension immédiate du compte.
8. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments constituant l’application Doco Devis (textes, logos, graphismes, design, code, structure, etc.) est la propriété exclusive de Spot My Web, protégée par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
Les utilisateurs conservent la propriété du contenu qu’ils génèrent dans leur compte (ex. : devis, données clients), mais concèdent à Spot My Web un droit d’usage limité uniquement pour le bon fonctionnement du service.
9. Données personnelles et confidentialité (RGPD)
9.1 Données collectées
L’application peut collecter les données suivantes :
informations du compte (nom, prénom, adresse e-mail),
informations professionnelles saisies pour les devis (données de l’entreprise et des clients),
données techniques (identifiants, rapports de crash via Firebase).
9.2 Finalités du traitement
Ces données sont utilisées uniquement pour :
la gestion du compte utilisateur,
le fonctionnement technique de l’application,
l’amélioration du service (analyse de bugs, performance).
Aucune donnée n’est utilisée à des fins marketing sans consentement explicite.
9.3 Hébergement et sécurité
Les données sont hébergées par Firebase (Google Cloud), dans des centres de données pouvant être situés dans l’Union européenne ou aux États-Unis, conformément aux clauses contractuelles types de la Commission européenne.
Spot My Web met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles adaptées.
9.4 Partage avec des tiers
Les données peuvent être partagées avec :
Google Firebase (hébergement et analyses techniques),
éventuellement Google Analytics (données agrégées, anonymisées).
Aucun transfert de données à des tiers commerciaux n’est effectué.
9.5 Droits des utilisateurs
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), tout utilisateur dispose des droits suivants :
droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données,
droit à la portabilité,
droit d’opposition au traitement.
Les demandes peuvent être adressées à Spot My Web par mail ou via le formulaire de contact du site.
9.6 Délégué à la protection des données (DPO)
Aucun DPO n’a été désigné à ce jour.
Toute question relative aux données personnelles peut être adressée à contact@spotmyweb.fr.
10. Suspension et résiliation
Spot My Web se réserve le droit de suspendre l’accès d’un utilisateur en cas de violation manifeste des présentes conditions, notamment en cas de :
tentative de piratage,
contournement de l’abonnement,
usage abusif ou détourné de l’application.
La résiliation ne donne lieu à aucun remboursement des sommes déjà versées pour la période en cours.
11. Modification des conditions
Spot My Web se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment.
Les utilisateurs seront informés par notification dans l’application ou par e-mail.
L’utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises :
au droit français,
et, pour la protection des données, au droit européen (RGPD).
En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera recherchée.
À défaut d’accord, les tribunaux compétents du ressort du siège social de Spot My Web seront seuls compétents.
13. Contact
Pour toute question concernant les CGU/CGV ou la protection des données :
contact@spotmyweb.fr
Via le formulaire de contact disponible sur le site officiel de Spot My Web.